J.O. Numéro 271 du 23 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17373

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Décisions relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL9900389S



Par décision no 99-852 en date du 6 octobre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié à la société des flexibles Anoflex d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe est modifiée par la suppression d'une des deux liaisons constituant le réseau.